Journal officiel · Décret

Décret n°66-1063 du 22 décembre 1966 MODIFICATION DES ARTICLES 5, 7 ET 21 DU DECRET 64462 DU 25 MAI 1964

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 décembre 1966
Publié le1er janvier 1967
PublicationJORF du 1 janvier 1967
IdentifiantJORFTEXT000000887336
RéférenceDécret n°66-1063 du 22 décembre 1966 MODIFICATION DES ARTICLES 5, 7 ET 21 DU DECRET 64462 DU 25 MAI 1964, JO du 1er janvier 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°64-462 du 25 mai 1964 · modifie
Cité par 3 textes
Arrêté du 31 mars 1967 · application
Arrêté du 31 mars 1967 · application
Arrêté du 30 juin 1971 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000887336, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).