Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la défense, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code du travail, notamment son article L. 442-9 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), notamment son article 78, modifiée par la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales, ensemble cette loi ;
Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, ensemble le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;
Vu le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 modifié déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la participation des salariés aux résultats de l'entreprise du code du travail, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions de ce code leur sont applicables ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
La liste figurant à l'article 4 du décret du 26 novembre 1987 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au début, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aéroports de Paris » ;
2° Après l'alinéa : « CNP-assurances SA », est inséré un alinéa ainsi rédigé : « DCN » ;
3° Les alinéas : « CDC Finance-CDC Ixis » et : « Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation » sont supprimés.
Le même décret est ainsi modifié :
1° Dans le titre, les mots : « entreprises publiques et sociétés nationales soumises » sont remplacés par les mots : « établissements publics et entreprises publiques soumis » ;
2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Sont soumis aux dispositions des articles L. 442-1 à L. 442-14 du code du travail, dans les conditions fixées par le présent décret, les établissements publics et entreprises publiques inscrits sur la liste figurant à l'article 4. »
3° Dans l'article 2 du même décret :
a) Au premier alinéa, les mots : « entreprise publique et sociétés nationales mentionnées » sont remplacés par les mots : « établissements publics et entreprises publiques mentionnés » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
4° Dans l'article 3 du même décret :
a) Les mots : « et des finances » sont supprimés ;
b) Les mots : « de coordination des salaires » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 2 » ;
5° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « entreprises publiques et sociétés nationales » sont remplacés par les mots : « établissements publics et entreprises publiques ».
Pour l'application du présent décret, le premier exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation sera calculée dans les entreprises publiques nouvellement inscrites sur la liste figurant à l'article 4 du décret du 26 novembre 1987 susvisé est le premier dont la clôture intervient après la publication du présent décret.
La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.