Journal officiel · Décret

Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 DETERMINANT LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET SOCIETES NATIONALES SOUMISES AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA PARTICIPATION DE L'ORDONNANCE 861134 DU 21-10- 1986 RELATIVE A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET DE L'ACTIONNARIAT DES SALARIES AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE LEUR SONT APPLICABLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 novembre 1987
NatureDécret
Signé le26 novembre 1987
Publié le27 novembre 1987
PublicationJORF du 27 novembre 1987
NORBUDB8720020D
IdentifiantJORFTEXT000000884873
RéférenceDécret n°87-948 du 26 novembre 1987 DETERMINANT LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET SOCIETES NATIONALES SOUMISES AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA PARTICIPATION DE L'ORDONNANCE 861134 DU 21-10- 1986 RELATIVE A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET DE L'ACTIONNARIAT DES SALARIES AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE LEUR SONT APPLICABLES, JO du 27 novembre 1987, NOR BUDB8720020DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 · application
Cité par 11 textes
DECRET92-1322 · modifie
DECRET96-255 · modifie
Décret n°96-255 du 26 mars 1996 · txt source
ARRETE · application
Décret2000-384 · modifie
Décret2001-1177 · modifie
Décret2003-571 · modifie
Décret2005-1650 · modifie
DÉCRET n°2014-1658 du 29 décembre 2014 (V)
Code du travail - art. L3323-10 (V)
Code monétaire et financier - art. R212-6 (V)

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