Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du travail, et notamment son article L. 442-9 ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, modifiée par la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 ;
Vu le décret no 87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la participation de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions de cette ordonnance leur sont applicables, modifié par le décret no 92-1322 du 18 décembre 1992 et par le décret no 96-255 du 26 mars 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - CNP Assurances SA est ajoutée à la liste figurant à l'article 4 du décret du 26 novembre 1987 susvisé sous la rubrique concernant les entreprises relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.