Publics concernés : Banque publique d'investissement, salariés des entreprises publiques et des sociétés nationales. Objet : autorisation de mise en œuvre d'un régime de participation pour les salariés de Bpifrance Financement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret autorise Bpifrance Financement SA à faire bénéficier ses salariés d'un régime de participation. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 3321-1 du code du travail. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement ;
Vu le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 modifié déterminant les établissements publics et entreprises publiques soumis aux dispositions concernant la participation de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions de cette ordonnance leur sont applicables ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000029992498
Le décret du 26 novembre 1987 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « L. 442-1 à L. 442-14 » sont remplacés par les mots : « L. 3321-1 à L. 3326-2 » ;
2° A l'article 2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « L. 442-6 » sont remplacés par les mots : « L. 3324-2 » ;
b) Au second alinéa, les mots : « L. 442-2, R. 442-2 et R. 442-3 » sont remplacés par les mots : « L. 3324-1, D. 3324-2 et D. 3324-3 » ;
3° A l'article 3, les mots : « L. 442-6 » sont remplacés par les mots : « L. 3324-2 » ;
4° A l'article 4, après l'alinéa : « Banque de France », il est inséré l'alinéa suivant :
« Bpifrance Financement SA ».
Article 2 JORFARTI000029992504
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron
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