Décret n° 2014-1658 du 29 décembre 2014 introduisant la participation des salariés aux résultats de la société Bpifrance Financement SA

Publics concernés : Banque publique d'investissement, salariés des entreprises publiques et des sociétés nationales. Objet : autorisation de mise en œuvre d'un régime de participation pour les salariés de Bpifrance Financement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret autorise Bpifrance Financement SA à faire bénéficier ses salariés d'un régime de participation. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 3321-1 du code du travail. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement ;

Vu le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 modifié déterminant les établissements publics et entreprises publiques soumis aux dispositions concernant la participation de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions de cette ordonnance leur sont applicables ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,