Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1658 du 29 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030040032
Texte parentLEGITEXT000030040026
Référencearticle 1 du décret n°2014-1658 du 29 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 26 novembre 1987 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « L. 442-1 à L. 442-14 » sont remplacés par les mots : « L. 3321-1 à L. 3326-2 » ;
3. 2° A l'article 2 :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « L. 442-6 » sont remplacés par les mots : « L. 3324-2 » ;
5. b) Au second alinéa, les mots : « L. 442-2, R. 442-2 et R. 442-3 » sont remplacés par les mots : « L. 3324-1, D. 3324-2 et D. 3324-3 » ;
6. 3° A l'article 3, les mots : « L. 442-6 » sont remplacés par les mots : « L. 3324-2 » ;
7. 4° A l'article 4, après l'alinéa : « Banque de France », il est inséré l'alinéa suivant :
8. « Bpifrance Financement SA ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Aller plus loin
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