Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code de commerce,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000002071568
Il est institué un Observatoire des délais de paiement dont l'objet est de réaliser, à la demande des pouvoirs publics et des commissions ou organismes publics compétents en matière de modalités de paiement entre entreprises, des analyses et études économiques basées sur des observations statistiques des comportements des entreprises en la matière. L'observatoire peut aussi être consulté par le ministre chargé de l'économie sur toutes questions économiques concernant les délais de paiement entre entreprises.
Article 2 JORFARTI000001880965
Sont membres de l'Observatoire des délais de paiement :
a) M. Jean-Paul Betbèze, son président ;
b) Un représentant du Mouvement des entreprises de France ;
Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
Un représentant du Groupe des fédérations industrielles ;
Un représentant du Conseil national du commerce ;
Un représentant du Groupement des professions de services ;
Un représentant de la Fédération bancaire française ;
Un représentant de l'Association des sociétés financières ;
c) Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
Le secrétaire général de la Banque de France ou son représentant ;
d) M. Michel Diestch, désigné en tant que personnalité qualifiée ;
M. Michel Fouquin, désigné en tant que personnalité qualifiée ;
Mme Elisabeth Rocha, désignée en tant que personnalité qualifiée.
Article 3 JORFARTI000001108274
L'Observatoire des délais de paiement publie tous les ans un rapport comportant un bilan de l'évolution des délais de paiement pratiqués par les entreprises françaises et des résultats observés dans les pays à structure économique comparable.
Son secrétariat est assuré par la Banque de France.
Article 4 JORFARTI000001332451
L'arrêté du 30 octobre 1991 portant création de l'Observatoire des délais de paiement est abrogé.
Article 5 JORFARTI000002470348
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2006.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué à l'industrie, François Loos
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