Décret n° 2006-698 du 15 juin 2006 relatif au Haut Conseil de la science et de la technologie

Article 1 JORFARTI000001684109

Le Haut Conseil de la science et de la technologie est placé auprès du Président de la République.

Article 2 JORFARTI000001879624

Le Haut Conseil de la science et de la technologie est chargé d'éclairer le Président de la République et le Gouvernement sur toutes les questions relatives aux grandes orientations de la nation en matière de politique de recherche scientifique, de transfert de technologie et d'innovation.

Le haut conseil peut être appelé à donner des avis, en particulier sur les questions suivantes :

1° Les grands enjeux scientifiques et technologiques et les priorités nationales en matière de recherche ;

2° La politique scientifique et technologique de la France aux niveaux communautaire et international ;

3° L'organisation du système public de recherche ;

4° Les grands investissements de recherche ;

5° Les dispositifs favorisant la recherche en partenariat ainsi que la politique incitative en faveur de la recherche dans les entreprises ;

6° Les relations entre la recherche et la société et la diffusion de la culture scientifique ;

7° L'expertise scientifique et l'appui aux politiques publiques.

Les avis du haut conseil peuvent comporter des recommandations à l'attention des pouvoirs publics. Le haut conseil veille à assurer leur cohérence avec les actions menées dans l'Espace européen de la recherche.

Article 3 JORFARTI000001684183

Le haut conseil comprend douze à vingt membres, dont le président, désignés pour quatre ans par le Président de la République en raison de leur compétence en matière scientifique et technologique.

Ils ne peuvent pas se faire représenter. Leur mandat est renouvelable une fois.

Lorsqu'un poste est vacant, par suite de démission ou pour toute autre cause, un nouveau membre peut être désigné pour la période restant à courir.

Article 4 JORFARTI000001332141

Le haut conseil est saisi par le Président de la République ou par le Premier ministre.

Il peut, par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses membres, se saisir des questions sur lesquelles il estime urgent d'appeler l'attention des pouvoirs publics.

Article 5 JORFARTI000002280036

Le Haut Conseil de la science et de la technologie se réunit à l'initiative du Président de la République, du Premier ministre ou de son président.

Il peut entendre toute personne qualifiée.

Il peut également confier des études à des personnes qualifiées ou à des organismes extérieurs.

Article 6 JORFARTI000001524352

Les délibérations du Haut Conseil sont prises à la majorité de ses membres.

Article 7 JORFARTI000001296075

Le Haut Conseil de la science et de la technologie adopte et rend public un rapport annuel.

Article 8 JORFARTI000001107200

Le Haut Conseil de la science et de la technologie est doté d'un secrétariat permanent, chargé notamment d'en préparer les travaux et de fournir les moyens matériels et financiers nécessaires à son activité.

Le secrétariat permanent est assuré par le ministère chargé de la recherche.

Article 9 JORFARTI000001684184

Les membres ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'ils ont supportés, dans les conditions législatives et réglementaires prévues pour les fonctionnaires civils de l'Etat.

Article 10 JORFARTI000001107201

Le décret n° 98-938 du 20 octobre 1998 portant création du Conseil national de la science est abrogé.

Article 11 JORFARTI000001296076

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.