Décret n° 2009-309 du 19 mars 2009 modifiant le décret n° 2006-698 du 15 juin 2006 relatif au Haut Conseil de la science et de la technologie

Article 1 JORFARTI000020417352

L'article 1er du décret du 15 juin 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er.-Le Haut Conseil de la science et de la technologie est placé auprès du Premier ministre. »

Article 2 JORFARTI000020417354

Sont supprimés :

1° Au premier alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « le Président de la République et » ;

2° Au premier alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : « par le Président de la République ou » ;

3° Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « du Président de la République, ».

Article 3 JORFARTI000020417355

L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-Le haut conseil comprend, outre un membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, vingt membres au plus, dont trois au moins exerçant ou ayant exercé leur activité hors de France :

« 1° Cinq à douze membres sont désignés en raison de leur compétence en matière scientifique et technologique ;

« 2° Cinq à douze membres sont désignés en raison des fonctions qu'ils exercent ou ont exercées en entreprise.

« Le président et le vice-président sont désignés parmi les membres.

« Les membres, le président et le vice-président sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable une fois.

« Lorsqu'un poste est vacant, par suite de démission ou pour toute autre cause, un nouveau membre peut être désigné pour la période restant à courir. »

Article 4 JORFARTI000020417357

Il est ajouté à l'article 6 du même décret un second alinéa ainsi rédigé :

« Le règlement intérieur est adopté à la majorité des deux tiers de ses membres. Il est transmis pour approbation au ministre chargé de la recherche. »

Article 5 JORFARTI000020417359

Il est ajouté à l'article 7 du même décret un second alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement rend publiques les suites données aux avis et recommandations à l'attention des pouvoirs publics figurant dans le rapport annuel dans un délai d'un an qui suit sa publication. »

Article 6 JORFARTI000020417361

L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9.-Le président, le vice-président et les membres du haut conseil ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'ils ont supportés dans les conditions législatives et réglementaires prévues pour les fonctionnaires de l'Etat.

« Ils reçoivent une indemnité dont les modalités d'attribution sont fixées par décret. »

Article 7 JORFARTI000020417363

Après l'article 9 du même décret, sont ajoutés deux articles 9 bis et 9 ter ainsi rédigés :

« Art. 9 bis.-Les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ne sont pas applicables au haut conseil en tant qu'elles prévoient que les commissions administratives à caractère consultatif sont créées pour une durée maximale de cinq ans.

« Art. 9 ter.-Le présent décret, à l'exception de son article 9 bis, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »

Article 8 JORFARTI000020417365

A la date de publication du présent décret, il est mis fin au mandat en cours des membres et du président du haut conseil.

Les membres dont le mandat est en cours à la date de publication du présent décret peuvent se voir confier un nouveau mandat, non renouvelable.

Article 9 JORFARTI000020417366

Le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.