Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 décembre 1968 CONDITIONS D'APPLICATION AUX STOCKS D'ESSENCE, DE SUPERCARBURANT ET DE FUEL-OIL DOMESTIQUE DES MAJORATIONS DU TAUX DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION PREVUES A L'ARTICLE 21 DE LA LOI 681172 DU 27 décembre 1968

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 décembre 1968
Publié le31 décembre 1968
PublicationJORF du 31 décembre 1968
IdentifiantJORFTEXT000000270157
RéférenceArrêté du 30 décembre 1968 CONDITIONS D'APPLICATION AUX STOCKS D'ESSENCE, DE SUPERCARBURANT ET DE FUEL-OIL DOMESTIQUE DES MAJORATIONS DU TAUX DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION PREVUES A L'ARTICLE 21 DE LA LOI 681172 DU 27 décembre 1968, JO du 31 décembre 1968Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 · application
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