Article 1 JORFARTI000002104860
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux bardeaux bitumés définis par la norme harmonisée NF EN 544.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 janvier 2007 portant application aux bardeaux bitumés du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 janvier 2007
Publié le2 février 2007
PublicationJORF n°28 du 2 février 2007
AutoritéMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUG0700177A
IdentifiantJORFTEXT000000270348
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;
Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001883625
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Les références de la norme harmonisée et des décisions d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Article 3 JORFARTI000001718200
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er octobre 2007.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er octobre 2008.
Article 4 JORFARTI000001689924
Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 janvier 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques et internationales, D. Bureau Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes, J.-M. Le Parco
Textes cités liens · DILA3
Directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 · application
Décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 · application
Directive Européenne n°93-68 du 22 juillet 1993 · application
Cité par 1 texte
Avis · application