Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 avril 1965 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LES ORDRES DE REEXPEDITION ET DU DROIT DE GARDE DU COURRIER, CREE PAR L'ART. 2 DU DECRET 6518 DU 12 JANVIER 1965 (1 MAI 1965)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le9 avril 1965
Publié le27 avril 1965
PublicationJORF du 27 avril 1965
IdentifiantJORFTEXT000000270825
RéférenceArrêté du 9 avril 1965 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LES ORDRES DE REEXPEDITION ET DU DROIT DE GARDE DU COURRIER, CREE PAR L'ART. 2 DU DECRET 6518 DU 12 JANVIER 1965 (1 MAI 1965), JO du 27 avril 1965Légifrance →

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Décret n°65-18 du 12 janvier 1965 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000270825, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).