Journal officiel · Décret
Décret n°65-18 du 12 janvier 1965 PORTANT REAMENAGEMENT DE CERTAINES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 janvier 1965
Publié le13 janvier 1965
PublicationJORF du 13 janvier 1965
IdentifiantJORFTEXT000000490206
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°64-423 du 14 mai 1964 · modifie
Cité par 3 textes
Arrêté du 9 avril 1965 · modifie
Code des postes et des communications électronique - art. D12 (Ab) · modification
Code des postes et des communications électronique - art. D25 (Ab) · abrogation