Journal officiel · Décret
Décret n°64-423 du 14 mai 1964 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 mai 1964
Publié le16 mai 1964
PublicationJORF du 16 mai 1964
IdentifiantJORFTEXT000000692352
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Cité par 4 textes
Arrêté du 21 mai 1964 · application
Décret n°65-18 du 12 janvier 1965 · modifie
Décret n°66-556 du 27 juillet 1966 · modifie
Décret n°82-46 du 18 janvier 1982 · modifie