Journal officiel · Décret
Décret n°66-556 du 27 juillet 1966 PORTANT REAMENAGEMENT DE CERTAINES TAXES POSTALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 juillet 1966
Publié le30 juillet 1966
PublicationJORF du 30 juillet 1966
IdentifiantJORFTEXT000000513133
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°64-423 du 14 mai 1964 · modifie