Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 février 1968 LE POURCENTAGE PREVU AU DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 6 DU DECRET 671257 DU 28-12-1967 EST FIXE A 20 %

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le15 février 1968
Publié le28 février 1968
PublicationJORF du 28 février 1968
IdentifiantJORFTEXT000000271420
RéférenceArrêté du 15 février 1968 LE POURCENTAGE PREVU AU DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 6 DU DECRET 671257 DU 28-12-1967 EST FIXE A 20 %, JO du 28 février 1968Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-1257 du 28 décembre 1967 · application
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