Journal officiel · Décret
Décret n°67-1257 du 28 décembre 1967 FIXANT LES MODALITES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES RETRIBUTIONS POUR SERVICES RENDUS, VERSEES AUX LABORATOIRES, INSTITUTS OU ECOLES DEPENDANT DES UNIVERSITES FACULTES OU ETABLISSEMENTS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE DEPENDANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1968. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 décembre 1967
Publié le3 janvier 1968
PublicationJORF du 3 janvier 1968
IdentifiantJORFTEXT000000304529
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°65-843 du 29 septembre 1965 · modifie