Article 1 JORFARTI000001687893
Les montants moyens annuels de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 28 août 2000 susvisé sont fixés comme suit :
Directeur : 11 500 EUR ;
Secrétaire général : 6 847 EUR.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 octobre 2006 fixant les montants de l'indemnité de fonctions allouée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur ou de secrétaire général des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 novembre 2006
NatureArrêté
Signé le17 octobre 2006
Publié le4 novembre 2006
PublicationJORF n°256 du 4 novembre 2006
AutoritéMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
NORSANG0624379A
IdentifiantJORFTEXT000000271547
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;
Vu le décret n° 2000-828 du 28 août 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur ou de secrétaire général des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001495334
L'arrêté du 28 août 2000 fixant les montants de l'indemnité de fonctions allouée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur ou de secrétaire général des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est abrogé.
Article 3 JORFARTI000001110313
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, P. Barbezieux Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, V. Berjot Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice, A. Wagner Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, P. Barbezieux
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 28 août 2000 · abroge
Décret n° 2000-828 du 28 août 2000 · application
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