Arrêté du 1 février 1968 AGREMENT DES TEXTES ANNEXES A LA CONVENTION DU 31-12-1958 CREANT UN REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE OU A SON REGLEMENT (APPLICATION DE L'ART. 12 DE L'ORDONNANCE 67580 DU 13-07-1967)

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