Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 septembre 1969 REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DU A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION PAR LES EMPLOYEURS POUR COUVRIR LES FRAIS DE CONTROLE MEDICAL DE CERTAINES CATEGORIES DE REFUGIES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le22 septembre 1969
Publié le15 octobre 1969
PublicationJORF du 15 octobre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000271915
RéférenceArrêté du 22 septembre 1969 REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DU A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION PAR LES EMPLOYEURS POUR COUVRIR LES FRAIS DE CONTROLE MEDICAL DE CERTAINES CATEGORIES DE REFUGIES, JO du 15 octobre 1969Légifrance →

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Cité par 1 texte
Arrêté du 4 septembre 1975 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000271915, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).