Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 septembre 1975 TAUX DES REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES A VERSER A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION POUR COUVRIR LES FRAIS DE CONTROLE EN FRANCE DE CERTAINES CATEGORIES DE REFUGIES AINSI QUE LES FRAIS D'INTRODUCTION ET DE CONTROLE EN FRANCE DE LEURS FAMILLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le4 septembre 1975
Publié le28 septembre 1975
PublicationJORF du 28 septembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000834720
RéférenceArrêté du 4 septembre 1975 TAUX DES REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES A VERSER A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION POUR COUVRIR LES FRAIS DE CONTROLE EN FRANCE DE CERTAINES CATEGORIES DE REFUGIES AINSI QUE LES FRAIS D'INTRODUCTION ET DE CONTROLE EN FRANCE DE LEURS FAMILLES, JO du 28 septembre 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 22 septembre 1969 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 20 février 1984 · abroge
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