Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 juin 1969 EST PROHIBEE L'IMPORTATION DES PIERRES PRECIEUSES ET DES PERLES QUI NE SATISFONT PAS AUX OBLIGATIONS EDICTEES PAR LE DECRET 681089 DU 29 NOVEMBRE 1968

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le4 juin 1969
Publié le14 juin 1969
PublicationJORF du 14 juin 1969
IdentifiantJORFTEXT000000272148
RéférenceArrêté du 4 juin 1969 EST PROHIBEE L'IMPORTATION DES PIERRES PRECIEUSES ET DES PERLES QUI NE SATISFONT PAS AUX OBLIGATIONS EDICTEES PAR LE DECRET 681089 DU 29 NOVEMBRE 1968, JO du 14 juin 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°68-1089 du 29 novembre 1968 · application
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