Journal officiel · Décret
Décret n°68-1089 du 29 novembre 1968 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ET DES FALSIFICATIONS EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES PIERRES PRECIEUSES ET DES PERLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1968. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 décembre 1968
NatureDécret
Signé le29 novembre 1968
Publié le4 décembre 1968
PublicationJORF du 4 décembre 1968
IdentifiantJORFTEXT000000338467
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 1 août 1905 · application
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