Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 janvier 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 (AL. 2 ET 3) DE L'ARRETE DU 2 MAI 1961
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 janvier 1963
Publié le15 février 1963
PublicationJORF du 15 février 1963
IdentifiantJORFTEXT000000272184
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 2 mai 1961 · modifie
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