Article 1 JORFARTI000002281697
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé est modifiée comme suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 août 2006 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 2006. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 août 2006
Publié le12 septembre 2006
PublicationJORF n°211 du 12 septembre 2006
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRG0601779A
IdentifiantJORFTEXT000000272215
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2006/45/CE de la Commission du 16 mai 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la spécification de la substance active propoxycarbazone ;
Vu le code rural, et notamment son article R. 253-10-IV ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 14 avril 1998 modifié établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000002073791
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de l'alimentation CVO, M. Eloit
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 14 avril 1998 · modifie
Directive Européenne n°2006-45 du 16 mai 2006 · application