Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 janvier 1965 MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 3) DE L'ARRETE DU 13-10-1947, AINSI QUE DE L'ART. 8 (DERNIER AL.) PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le11 janvier 1965
Publié le17 janvier 1965
PublicationJORF du 17 janvier 1965
IdentifiantJORFTEXT000000272515
RéférenceArrêté du 11 janvier 1965 MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 3) DE L'ARRETE DU 13-10-1947, AINSI QUE DE L'ART. 8 (DERNIER AL.) PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, JO du 17 janvier 1965Légifrance →

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Arrêté du 13 octobre 1947 · modifie
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