Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 octobre 1947 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUX PTT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 octobre 1947
Publié le14 octobre 1947
PublicationJORF du 14 octobre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000792283
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