Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 octobre 1965 LA DATE DES ELECTIONS, PREVUES A L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 29 OCTOBRE 1965 (CONSTITUTION DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE PREVUE PAR L'ART. 32 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960) EST FIXEE AU 03-12-1965

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 octobre 1965
Publié le31 octobre 1965
PublicationJORF du 31 octobre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000272539
RéférenceArrêté du 29 octobre 1965 LA DATE DES ELECTIONS, PREVUES A L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 29 OCTOBRE 1965 (CONSTITUTION DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE PREVUE PAR L'ART. 32 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960) EST FIXEE AU 03-12-1965, JO du 31 octobre 1965Légifrance →

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