Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 octobre 1965 CONSTITUTION DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE PREVUE PAR L'ART. 32 DU DECRET 601030 DU 24 SEPTEMBRE 1960 (STATUT DU PERSONNEL DES CHU)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 octobre 1965
Publié le31 octobre 1965
PublicationJORF du 31 octobre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000820110
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°60-1030 du 24 septembre 1960 · application
Cité par 3 textes
Arrêté du 29 octobre 1965 · application
Arrêté du 3 février 1969 · application
Arrêté du 8 mars 1977 · modifie