Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 novembre 1963 COMPLETE LES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 16 août 1963
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 novembre 1963
Publié le27 novembre 1963
PublicationJORF du 27 novembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000273336
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