Décret n° 2007-17 du 4 janvier 2007 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Article 1 JORFARTI000002076863

Le décret du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000001112318

Le second alinéa de l'article 35-9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Cette formation comprend une première période de douze jours organisée par l'Ecole nationale de la magistrature et un stage en juridiction à raison de vingt-cinq jours de présence effective en juridiction sur une période de six mois, sauf décision de suspension de la formation pour motifs graves et légitimes prise par le directeur de l'école ; la durée du stage en juridiction peut, à titre exceptionnel, être réduite par le Conseil supérieur de la magistrature, au vu de l'expérience professionnelle du candidat. »

Article 3 JORFARTI000002283805

Au premier alinéa de l'article 35-10, les mots : « cinq jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « douze jours ».

Article 4 JORFARTI000001498881

Le premier alinéa de l'article 35-11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les candidats soumis par le Conseil supérieur de la magistrature à la formation probatoire prévue au troisième alinéa de l'article 41-19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée suivent la formation organisée par l'Ecole nationale de la magistrature sur une période de douze jours mentionnée au premier alinéa de l'article 35-10. Ils effectuent en outre un stage en juridiction à raison de vingt-cinq ou trente-cinq jours de présence effective en juridiction selon le choix du Conseil supérieur de la magistrature, sur une période de six mois, sauf décision de suspension de la formation pour motifs graves et légitimes prise par le directeur de l'école. »

Article 5 JORFARTI000001137453

L'article 35-13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 35-13. - Les juges de proximité suivent, pendant la période d'exercice de leurs fonctions, une formation continue d'une durée de cinq jours par an, obligatoire pendant les trois premières années. »

Article 6 JORFARTI000002076864

I. - Au premier alinéa de l'article 35-14, les mots : « 15 par mois et 132 » sont remplacés par le chiffre : « 200 ».

II. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du même article sont abrogés.

Article 7 JORFARTI000002475379

Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent décret sont applicables aux projets de nominations aux fonctions de juge de proximité dont est saisie, à la date de son entrée en vigueur, la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège.

Article 8 JORFARTI000001304818

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.