Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1 août 1964 LE MONTANT DU SALAIRE DE REFERENCE EST FIXE A 1,64FRS POUR 1963.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er août 1964
Publié le11 août 1964
PublicationJORF du 11 août 1964
IdentifiantJORFTEXT000000273518
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°51-1445 du 12 décembre 1951 · application