Décret n° 2007-420 du 23 mars 2007 relatif au commissionnement et à l'assermentation des agents des comités économiques agricoles et modifiant le titre V du livre V du code rural (partie réglementaire)

Article 1 JORFARTI000002475503

Il est créé, après la section 2 du chapitre IV du titre V du livre V du code rural, une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Recherche et constatation des infractions

« Art. R. 554-30. - Pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 554-3, les agents mentionnés à cet article sont commissionnés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du président ou du directeur du comité économique agricole. « Art. R. 554-31. - Avant d'entrer en fonction, les agents mentionnés à l'article L. 554-3 prêtent, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés, le serment ci-après : « "Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent et de ne rien révéler ou utiliser, directement ou indirectement, même après la cessation de mes fonctions, de ce qui aura été porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. « Le greffier du tribunal d'instance fait mention de la prestation de serment sur l'acte de commission. « La prestation de serment n'est pas à renouveler en cas de changement de fonction. »

Article 2 JORFARTI000002475504

Le titre V du livre V du code rural est modifié comme suit :

I. - Aux articles R. 553-2, R. 553-4, R. 553-13, R. 555-1, R. 556-1 et R. 556-5, les mots : « un groupement de producteurs reconnu », « des groupements de producteurs reconnus », « les groupements de producteurs reconnus », « groupement de producteurs » et « de groupement de producteurs reconnu » sont respectivement remplacés par les mots : « une organisation de producteurs reconnue », « des organisations de producteurs reconnues », « les organisations de producteurs reconnues », « organisation de producteurs » et « d'organisation de producteurs reconnue ».

II. - Aux articles R. 551-4, R. 551-11, R. 551-12, R. 553-2, R. 553-3, R. 553-7 et R. 553-14, les mots : « le groupement », « d'un groupement », « groupements », « du groupement », « de groupement » et « groupement » sont respectivement remplacés par les mots : « l'organisation », « d'une organisation », « organisations », « de l'organisation », « d'organisation » et « organisation ».

Article 3 JORFARTI000001717484

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.