Article 1 LEGIARTI000006261648
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-420 du 23 mars 2007 relatif au commissionnement et à l'assermentation des agents des comités économiques agricoles et modifiant le titre V du livre V du code rural (partie réglementaire).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 2007
NatureDécret
Signé le23 mars 2007
Publié le25 mars 2007
Articles3 articles en vigueur
NORAGRP0700647D
IdentifiantLEGITEXT000006055728
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le titre V du livre V ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006261649
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006261650
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 · application
Cité par 1 texte
Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 mars 2007).