1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-420 du 23 mars 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 mars 2007.
TexteDécret n°2007-420 du 23 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261650
Texte parentLEGITEXT000006055728
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