Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé, après la section 2 du chapitre IV du titre V du livre V du code rural, une section 3 ainsi rédigée :
2. « Section 3
3. « Recherche et constatation des infractions
4. « Art. R. 554-30. - Pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 554-3, les agents mentionnés à cet article sont commissionnés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du président ou du directeur du comité économique agricole. « Art. R. 554-31. - Avant d'entrer en fonction, les agents mentionnés à l'article L. 554-3 prêtent, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés, le serment ci-après : « "Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent et de ne rien révéler ou utiliser, directement ou indirectement, même après la cessation de mes fonctions, de ce qui aura été porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. « Le greffier du tribunal d'instance fait mention de la prestation de serment sur l'acte de commission. « La prestation de serment n'est pas à renouveler en cas de changement de fonction. »