Article 1 JORFARTI000002079514
La liste des diplômes, cerficats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2004 susvisé est complétée comme suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 février 2007 modifiant l'arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L. 241-2 du code rural
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 février 2007
Publié le16 mars 2007
PublicationJORF n°64 du 16 mars 2007
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRG0700444A
IdentifiantJORFTEXT000000275313
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive du Conseil n° 78/1026/CEE du 18 décembre 1978 modifiée visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services ;
Vu la loi n° 2006-1254 du 13 octobre 2006 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne ;
Vu le code rural, notamment son article L. 241-2 ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L. 241-2 du code rural,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001112211
A la fin de la deuxième phrase de l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2004 susvisé, les mots : « acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou en Suisse » sont remplacés par les mots : « acquises dans un Etat membre de l'Union européenne, en Suisse ou dans un pays tiers ».
Article 3 JORFARTI000002288037
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la santé et de la protection animale, O. Faugère
Textes cités liens · DILA1
Directive Européenne n°2006-100 du 20 novembre 2006, v. init. · transposition