Article 1 JORFARTI000001496126
Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévu à l'article 3 du décret susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 mars 2007 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mars 2007
NatureArrêté
Signé le15 mars 2007
Publié le17 mars 2007
PublicationJORF n°65 du 17 mars 2007
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSK0740019A
IdentifiantJORFTEXT000000275485
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2007-349 du 14 mars 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002471101
Le montant prévu à l'article 1er du présent arrêté peut être modulé en fonction de la manière de servir de l'agent sans toutefois pouvoir être inférieur à 50 % du montant de référence et supérieur à 50 % de ce même montant.
Article 3 JORFARTI000001690920
Cette indemnité est versée mensuellement.
Article 4 JORFARTI000001885561
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
Article 5 JORFARTI000001911359
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 2007.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2007-349 du 14 mars 2007 · application
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