Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2007-349 du 14 mars 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation,
Arrêtent :
1. Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévu à l'article 2 du décret du 14 mars 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
CORPS ET GRADE | MONTANT ANNUEL (en euros) |
|---|---|
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle | 3 770 |
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation | 3 370 |
1. Le montant prévu à l'article 1er du présent arrêté peut être modulé en fonction de la manière de servir de l'agent sans toutefois pouvoir être inférieur à 50 % du montant de référence et supérieur à 50 % de ce même montant.
1. Cette indemnité est versée mensuellement.
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
1. Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 2007.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 mars 2007).