Arrêté du 15 mars 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteArrêté du 15 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000043928711
Texte parentLEGITEXT000022683108
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 mars 2007 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévu à l'article 2 du décret du 14 mars 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


CORPS ET GRADE

MONTANT ANNUEL

(en euros)

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle

3 770

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

3 370

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