Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre délégué aux collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu le décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux de 1re classe,
Arrête :
Le programme des matières de l'épreuve facultative d'admission des concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux de 1re classe prévue au b du 3° du B de l'article 3 du décret du 29 janvier 2007 susvisé est le suivant :
1. Notions générales de droit public
L'organisation administrative des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Les principales compétences des collectivités locales. Les scrutins locaux. Les principales règles de désignation et de fonctionnement des organes délibérants et des exécutifs locaux. Le contrôle de légalité : définition et principes généraux.
2. Notions générales de droit de la famille
Naissance, nom, filiation, domicile, mariage, divorce, décès. Les actes de l'état civil.
3. Notions générales de finances publiques
Le budget de l'Etat et des collectivités territoriales : les grands principes, les principales règles d'élaboration, d'exécution et de contrôle. Les principales ressources des collectivités territoriales : impôts, dotations, subventions, emprunt. Les dépenses obligatoires. Notions sommaires sur la comptabilité publique locale.
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jossa
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.