Arrêté du 29 janvier 2007 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux de 1re classe.

Article 1 LEGIARTI000006259791

1. Le programme des matières de l'épreuve facultative d'admission des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux de 1re classe prévue au b du 3° du B de l'article 3 du décret du 29 janvier 2007 susvisé est le suivant :

2. 1. Notions générales de droit public

3. L'organisation administrative des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

4. Les principales compétences des collectivités locales.

5. Les scrutins locaux.

6. Les principales règles de désignation et de fonctionnement des organes délibérants et des exécutifs locaux.

7. Le contrôle de légalité : définition et principes généraux.

8. 2. Notions générales de droit de la famille

9. Naissance, nom, filiation, domicile, mariage, divorce, décès.

10. Les actes de l'état civil.

11. 3. Notions générales de finances publiques

12. Le budget de l'Etat et des collectivités territoriales : les grands principes, les principales règles d'élaboration, d'exécution et de contrôle.

13. Les principales ressources des collectivités territoriales :

14. impôts, dotations, subventions, emprunt.

15. Les dépenses obligatoires.

16. Notions sommaires sur la comptabilité publique locale.

Article 2 LEGIARTI000006259792

1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.