Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 avril 1938 CREATION D'UNE COMMISSION D'ETUDE DES PROBLEMES POSES PAR L'APPLICATION DE LA LOI DU 20-06-1936 INSTITUANT LES CONGES PAYES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1938. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le8 avril 1938
Publié le11 avril 1938
PublicationJORF du 11 avril 1938
IdentifiantJORFTEXT000000277497
RéférenceArrêté du 8 avril 1938 CREATION D'UNE COMMISSION D'ETUDE DES PROBLEMES POSES PAR L'APPLICATION DE LA LOI DU 20-06-1936 INSTITUANT LES CONGES PAYES, JO du 11 avril 1938Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 21 juin 1936 · application
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