Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifiée notamment par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 5 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000002082082
Au 1° de l'article R. 732-60 du code rural, les mots : « Pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1949 » et les mots : « définie au 1° l'article R. 732-61 » sont remplacés par les mots : « définie au 1° de l'article R. 732-61 ».
Au 2° du même article, les mots : « Pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « Pour les assurés nés après le 31 décembre 1948 ».
Article 2 JORFARTI000001117176
Au quatrième alinéa de l'article R. 732-61 du code rural, les mots : « pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009 » sont supprimés.
Au onzième alinéa du même article, les mots : « Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « Pour les assurés nés après le 31 décembre 1948 ».
Article 3 JORFARTI000001501998
Au 1° de l'article R. 732-66 du code rural, les mots : « Pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1949 ».
Au 2° du même article, les mots : « Pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « Pour les assurés nés après le 31 décembre 1948 ».
Article 4 JORFARTI000001117177
Au troisième alinéa de l'article R. 762-55 du code rural, les mots : « Pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1949 ».
Au quatrième alinéa de l'article R. 762-55, les mots : « Pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « Pour les assurés nés après le 31 décembre 1948 ».
Article 5 JORFARTI000002479183
Au deuxième alinéa de l'article R. 762-61 du code rural, les mots : « pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « pour les assurés nés avant le 1er janvier 1949 ».
Au troisième alinéa du même article, les mots : « pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « pour les assurés nés après le 31 décembre 1948 ».
Article 6 JORFARTI000002082083
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 septembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier