Article 1 LEGIARTI000006268020
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-1316 du 6 septembre 2007 relatif à la durée d'assurance prise en compte pour le calcul de la pension de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (deuxième partie : partie réglementaire)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 septembre 2007
NatureDécret
Signé le6 septembre 2007
Publié le8 septembre 2007
Articles6 articles en vigueur
NORAGRF0754917D
IdentifiantLEGITEXT000006056921
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifiée notamment par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 5 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006268021
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006268022
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006268023
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006268024
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006268025
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 septembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 septembre 2007).