Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1316 du 6 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268021
Texte parentLEGITEXT000006056921
Référencearticle 2 du décret n°2007-1316 du 6 septembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article R. 732-61 du code rural, les mots : « pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009 » sont supprimés.
2. Au onzième alinéa du même article, les mots : « Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « Pour les assurés nés après le 31 décembre 1948 ».
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