Article 1 JORFARTI000001308805
Après le 9° de l'article 4 du décret du 24 mars 2005 susvisé, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-1320 du 7 septembre 2007 modifiant le décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 septembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 septembre 2007
NatureDécret
Signé le7 septembre 2007
Publié le8 septembre 2007
PublicationJORF n°208 du 8 septembre 2007
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFX0763163D
IdentifiantJORFTEXT000000277962
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002291619
Après le cinquième alinéa de l'article 5 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale est chargé d'intervenir principalement dans la lutte contre le terrorisme, contre le grand banditisme et dans des actions de préservation d'intérêts vitaux de l'Etat, en France et à l'étranger. »
Article 3 JORFARTI000002082086
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Strasbourg, le 7 septembre 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de la défense, Hervé Morin
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2005-274 du 24 mars 2005 · modifie
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