Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-343 du 6 mai 1998 relatif aux statuts particuliers des personnels techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, modifié par le décret n° 98-649 du 23 juillet 1998, par le décret n° 99-142 du 4 mars 1999 et par le décret n° 2000-717 du 28 juillet 2000 ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 juin 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001109664
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 6 mai 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont créés à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les corps des aides de laboratoire et des aides techniques de laboratoire, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régis par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C sous réserve des dispositions du présent décret. »
Article 2 JORFARTI000002101861
L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. - Les aides de laboratoire sont recrutés par voie de concours dans les conditions prévues à l'article 18. »
Article 3 JORFARTI000001687979
L'article 18 du même décret est modifié comme suit :
1° Au 1°, les mots : « âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés.
2° Au 2°, les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d'une année ».
Article 4 JORFARTI000001687980
Au premier alinéa de l'article 20 du même décret, les mots : « 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « 29 septembre 2005 susmentionné ».
Article 5 JORFARTI000001331584
A l'article 22 du même décret, les mots : « le 6e échelon » sont remplacés par les mots : « le 5e échelon ».
Article 6 JORFARTI000001109665
L'article 23 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23. - Peuvent seuls être détachés dans le corps d'aide de laboratoire les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade d'aide de laboratoire ou d'aide principal de laboratoire. »
Article 7 JORFARTI000001109666
L'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 24. - Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade, cadre d'emplois ou emploi d'origine, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés. »
Article 8 JORFARTI000001109667
A l'article 25 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Article 9 JORFARTI000001687981
Le dernier alinéa de l'article 32 du même décret est supprimé.
Article 10 JORFARTI000001493810
Au 1 de l'article 35 du même décret, les mots : « âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés.
Article 11 JORFARTI000002472258
Au premier alinéa de l'article 38 du même décret, les mots : « 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « 29 septembre 2005 susmentionné ».
Article 12 JORFARTI000001880906
Au premier alinéa de l'article 40 du même décret, les mots : « le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans » sont remplacés par les mots : « le 5e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans ».
Article 13 JORFARTI000001109668
L'article 41 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 41. - Peuvent seuls être détachés dans le corps d'aide technique de laboratoire les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade d'aide technique de laboratoire ou d'aide technique principal de laboratoire. »
Article 14 JORFARTI000001302243
L'article 42 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 42. - Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade, cadre d'emplois ou emploi d'origine, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés. »
Article 15 JORFARTI000002283617
A l'article 43 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Article 16 JORFARTI000001880907
L'article 44 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 44. - Le décret n° 78-1177 du 22 novembre 1978 relatif au statut particulier des personnels techniques du Laboratoire national de la santé est abrogé. »
Article 17 JORFARTI000001910205
Sont abrogés dans le même décret le titre Ier, les articles 27 à 31 inclus et les articles 45 à 47 inclus.
Article 18 JORFARTI000001880908
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 novembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
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