Article 1 JORFARTI000001694254
Le tableau annexé à l'arrêté du 30 octobre 2006 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 août 2007 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2006 fixant les conditions d'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 août 2007
Publié le4 août 2007
PublicationJORF n°179 du 4 août 2007
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSB0757359A
IdentifiantJORFTEXT000000278781
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2006-1321 du 30 octobre 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2006 fixant les conditions d'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002504460
Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000001501091
A N N E X E
Fait à Paris, le 2 août 2007.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 30 octobre 2006 · modifie